Conditions Générales de Vente

Télécharger : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE WWW.ABRAM-SAS.FR

ARTICLE 1. CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre, vente et services présentés ou commandés sur le site prod.abram.103.soledis.net.
Le site de vente s’adresse exclusivement aux clients professionnels ayant un compte ouvert aux ETS Abram Distribution, disposant de compétences techniques dans leur métier et disposant des critères de solvabilité nécessaires à l’utilisation de celui-ci.
Les conditions du site s’appliquent aux commandes livrées en France (hors Corse et territoires d’outre-mer).
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelques soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, les CGV prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'Acheteur sera inopposable au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. SITE DEDIE AUX PROFESSIONNELS DISPOSANT D’UN COMPTE AUX ETS ABRAM DISTRIBUTION

Le site s’adresse à des clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
Pour accéder à la commande, l’acheteur doit au préalable disposer d’un compte ouvert au sein des Ets Abram distribution et en remplir toutes les conditions d’attribution : (professionnel, solvabilité). La société se réserve le droit d’interdire l’accès au site à l’acheteur si les conditions de solvabilité ne sont pas réunies.

2.1. Si l’acheteur demande l’ouverture d’un compte client

L’acheteur doit au préalable remplir le formulaire d’ouverture de compte « devenir client » en renseignant l’ensemble des champs obligatoires et le retourner aux ETS Abram distribution par mail à l’adresse btob@abram-sas.fr ou le retourner par courrier aux Ets Abram Distribution- ZI Saint joseph-04100 Manosque avec en pièce jointe un RIB et le dernier KBIS. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la demande de création du compte engagent celui-ci et l’acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Une fois l’ouverture de compte effectuée, le client reçoit confirmation de celle-ci, du niveau d’en-cours autorisé dans le cas d’un paiement à terme et de ses identifiants personnels. Par défaut, si le compte est ouvert, il est ouvert en paiement comptant. Même s’il dispose d’une autorisation d’en-cours, le client conserve la possibilité d’un règlement comptant en ligne. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Une fois le compte ouvert, le client en devient titulaire du compte et peut accéder à la sélection des produits et aux conditions commerciales.

2.2. Les clients titulaires d’un compte clients aux ETS ABRAM DISTRIBUTION

Les commandes s’effectuent directement sur le site et nécessitent une identification préalable par une adresse électronique et un mot de passe. Un seul compte est autorisé pour chaque client mais le site peut admettre plusieurs contacts pour un même compte.
Le client s’engage à apporter toutes les modifications nécessaires aux informations communiquées lors de la création du compte, à informer les Ets Abram Distribution de tout changement et à l’alerter s’il a des raisons de croire que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers ou personne non autorisée. Faute de signalement, le client reste entièrement responsable des ordres de commandes passés avec son identifiant et mot de passe. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Une fois identifié, l’acheteur accède à son compte, à la sélection des produits et aux conditions commerciales.

ARTICLE 3. OFFRE PREALABLE

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Si une différence de prix entre le site et le catalogue (ou tout autre support de communication) des Ets Abram Distribution venait à être observée, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. En cas d'erreur constatée sur le prix d'un Produit du site, prix erroné ou dérisoire, le vendeur signalera aux clients concernés ladite erreur et celui-ci pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

ARTICLE 4. OFFRE-COMMANDE

Toute offre ou commande, y compris celle passée par téléphone, par télécopie ou internet doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Si toutefois une commande émanant de l’acheteur n’a pas de confirmation écrite, c’est le bon de livraison ou d’enlèvement qui constituera le contrat de vente. Les offres ne sont valables que pour la durée spécifiée. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est différent du lieu de facturation. Toute commande spéciale, demandant des fabrications ou services hors catalogue, hors site ou sur mesure, fera l’objet d’un versement d’acompte de 30% lors de la confirmation de commande et le vendeur ne pourra accepter aucune annulation ou modification sur ces commandes. Toute modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a acceptée par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par A.R de la part de l’acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 7.62€ht majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie de préjudice et des frais occasionnés par cette annulation. Aucune modification ou annulation ne pourra s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.

4.1. Produits

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il en prend connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. Avant d’utiliser le produit, le Client se rapporte aux notices, précautions d’emploi, dates de péremption et veille à appliquer les conditions d’utilisation. Une grande vigilance doit être accordée aux Produits classés dangereux.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues. Les visuels et textes proposés sur le site prod.abram.103.soledis.net ne sont pas contractuels mais les ETS Abram distribution s’attachent à mettre à disposition les informations les plus pertinentes possibles. Nos équipes commerciales sédentaires et itinérantes sont au service du client pour tout complément d’information nécessaire à la détermination des produits mais le client professionnel reste maitre et responsable de ses choix.
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France. Les stocks de produits proposés sur le Site, sont basés sur des produits habituellement stockés et gérés sur notre site de Manosque. Ils n’ont qu’une valeur indicative.

4.2. Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de l’enregistrement de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s'entendent nets, départ des entrepôts du Vendeur, emballages compris. Ils sont valables, sauf mention expresse dans une offre écrite préalable. Ils s’entendent hors TVA, participation aux frais de traitement, d’expédition et seront majorés de la TVA et de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, aux taux applicables au moment de leur exigibilité, TVA payée sur les débits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Nos factures sont majorées de frais de facturation, transports, logistiques. Les tarifs pratiqués ainsi que les modalités de facturation pourront être communiqués à l’acheteur sur sa demande.

4.3. Escompte

Aucun escompte n’est accordé sur le site

4.4. Commande en ligne et confirmation de commande

Le client passe sa commande selon les modalités indiquées sur le site
Une fois les Produits sélectionnés, le client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente (CGV). Toute commande validée vaut acceptation du prix, taxes et frais correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). Le client a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte » et accepte que son enregistrement soit une preuve d’achat à la date. La commande doit mentionner notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement s’il est différent du lieu de facturation.
Suite à la validation d’une commande, le client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande. L’accusé de réception indique le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ». Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les Ets Abram Distribution se réservent le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Les factures sont payables par l’acheteur selon les modalités spécifiées par les ETS Abram Distribution au moment de la commande (paiement comptant ou différé). Par défaut, les commandes doivent être réglées au comptant au moment de la commande. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance contractuelle, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours sans préjudice de toute autre voie d’action, la déchéance du terme provoquant de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de l’échéance due. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret seront appliquées, sans aucune formalité. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts La résolution sera appliquée à la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).

Clause pénale : A défaut d’exécution du contrat dans les conditions susvisées et nécessitant l’engagement d’une action en recouvrement de créance, il sera dû, conformément à l’article 1152 du code civil, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 800 €.

5.1. Paiement en ligne au comptant

Les clients qui disposent d’un compte avec paiement au comptant et ceux en dépassement de l’encours autorisé ont l’obligation de payer en ligne l’intégralité de leur commande.
Les clients qui disposent d’un encours disponible peuvent également payer en ligne s’ils le souhaitent.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres carte bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

5.2. Paiement différé

Le règlement des commandes intervient de manière différée lorsque le montant de la commande du client est inférieur au plafond de l’encours accordé par les ETS Abram Distribution. Dans ce cas, les commandes en ligne génèrent l’émission de factures qui sont payables selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Le délai de paiement ne pourra excéder 45 jours.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur au magasin (Drive), soit par nos propres camions, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du Vendeur ou du chantier Au moment de la commande, l’acheteur est amené à choisir le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. L'Acheteur s'engage à en prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.

6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entrainer l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, attentat, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur des cas et évènements ci- dessus énumérés au moment opportun.

6.2. Frais de Livraison

Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport et de l’urgence de livraison demandé pour un colis de moins de 50kg et de moins de 2mètres de long pour les livraisons en France métropolitaine. Ils peuvent faire l’objet d’une majoration en fonction des caractéristiques du produit (nature, poids, volume etc.), du lieu d’expédition (zone de montagne, Corse, distance…), des éventuels frais de consignes de palette, grutage, complexité des manutentions sur site ou d’approche d’un chantier. Toute livraison spécifique doit faire l’objet d’une étude de prix par le vendeur, d’un devis, d’une acceptation sans réserve de l’acheteur. Tous les frais accessoires, tels que : assurance, transit ainsi que d’autres autorisations et certifications restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat. Le vendeur se réserve le droit de modifier le franco et les prix à tout moment.

ARTICLE 7. TRANSPORT

Le mode de transport choisi par les Ets Abram est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et au frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48h suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. RETRAIT AU MAGASIN ABRAM DISTRIBUTION A MANOSQUE

8.1. Retrait gratuit

Le Client a la possibilité de retirer gratuitement certains des produits vendus sur le Site les jours ouvrés. Dans ce cas les colis peuvent être enlevés le lendemain de la commande pour toute commande passée avant 15h00. Le Client s'engage à retirer les Produits dans les 48h qui suivent la date de demande de retrait.
Le Client peut également définir une autre date de retrait sous 30 jours, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit. Le vendeur informera alors l’acheteur par tout moyen en cas de report de la date. En cas de report, le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé au vendeur une mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Si l’acheteur ne procède pas au retrait de la marchandise dans les 15 jours, le vendeur peut le mettre en demeure de venir les récupérer. Au-delà, le vendeur pourra disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d'un montant de 2 % du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

8.2. Déroulement du retrait

Lorsque l’acheteur se présente au magasin pour le retrait, il doit être muni de sa confirmation de commande et d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.). Le vendeur se réserve le droit de refuser de remettre le ou les produits commandés à une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité, de son appartenance au centre d’achat et d’une délégation de pouvoir de l’acheteur La réception et le contrôle des produits délivrés au magasin doit être effectués instantanément à la remise du colis. L’acheteur devra vérifier son état apparent, les quantités et la nature du produit. La signature et le nom du commissionnaire doivent apparaitre clairement sur le bon de livraison (dans le cas d’une facture à terme) ou la facture (en cas de paiement comptant). En cas d'anomalie apparente, il appartient au titulaire du compte ou son commissionnaire de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon de livraison ou de la facture, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

ARTICLE 9. RECEPTION ET CONTROLE

Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu dans les 48heures qui suivent la livraison. Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

ARTICLE 10. RETOUR

Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord du vendeur. Seuls les retours de produits figurants dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. Tout retour de produits devra être accompagné d’une photocopie de la facture. Les demandes de retour de Produit doivent obligatoirement et préalablement faire l'objet d'un accord entre le vendeur et l’acheteur par écrit (courrier, mail) avant d’être effectuée. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.
Les produits retournés sans accord restent la propriété de l’acheteur et seront tenus à la disposition de l'Acheteur. Ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir. En cas d’acceptation du retour, les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur. L’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20% pour tenir compte des frais.

ARTICLE 11. GARANTIE-ETENDUE

Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.

ARTICLE 12. GARANTIE-EXCLUSION

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du produit ; de réparation ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur.

ARTICLE 13. GARANTIE-LIMITES

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication.

ARTICLE 14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT DE RISQUES

Les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non-paiement même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des produits. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommage et intérêts.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES / RGPD

Pour le vendeur les données personnelles ont pour seul objectif la bonne exécution des commandes. Les données peuvent également être utilisés à des fins statistiques, de gestion commerciale, la qualité des produits ou services ou faire bénéficier l’acheteur des offres du vendeur. Le client consent à l’utilisation de ses données personnelles conformément à la règlementation RGPD. Il dispose de ce fait d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données qu’il peut exercer en contactant l’administrateur du site sur btob@abram-sas.fr. Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

prod.abram.103.soledis.net est un nom de domaine et une marque déposée sur laquelle les Ets Abram distribution jouissent d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable des Ets Abram est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété des Ets Abram distribution et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout acheteur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès du vendeur est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès des Ets Abram distribution. *action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d'un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien. »

ARTICLE 17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Manosque même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18. CONTINUITE

Il est précisé que toute modification légale ou règlementaire qui pourrait intervenir en matière de monnaie, de taxes ou de dénomination d’un indice, serait de plein droit applicable aux présentes conditions générales de vente. Elle ne remettrait en aucune manière en cause les opérations conclues avant l’entrée en fonction de cette modification.

Date, Nom du signataire,
signature précédée de
« Lu et approuvé »
et cachet commercial